Dit qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce de Greffe du TC de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce, Par jugement en date 22 février 2023, le tribunal a prononcé

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Toutefois, selon la SRL HOCOLROM, les factures n° 002250 du 20 octobre 2022 d'un montant de 17 006,00 euros, et n° 002276 du 30 novembre 2022 d'un montant de 35 485,00 euros sont demeurées impayées.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

La société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION oppose à la demanderesse une exception d'inexécution fondée sur l'article 1219 du Code civil.

L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

représenté par Me Marc VOLFINGER 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE IMMEUBLE L EOLIEN 93140 BONDY En présence de : SELARL [W] mission conduite par Me [P] [U], administrateur judiciaire de la SARLU JR25 EVENT, 35

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé le 22 avril 2014 sur le fondement de l'article

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.