Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Numéro SIREN : 398499640 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [N] -SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - La SAS SHIFTEX Numéro SIREN : 978812303 [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

SUR CE À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal «donner acte» , «constater» ou «dire et juger» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code

Générales de Ventes ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à la société EDISOUND la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, date reportée au 4 avril

, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour défaut d'affectio societatis et corrélativement d'intérêt à agir, les demandes extrêmement tardives et de surcroit partiellement

Ces éléments sont pour nous suffisants, au visa de l'article 872 CPC, pour caractériser l'urgence de la demande de la société ESOPP au jour où nous statuons.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens, Par conclusions en date du 4 juillet 2025, le défendeur sollicite de : * Débouter la SAS MENUISERIES DU COTENTIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; * la condamnation aux entiers dépens.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC La société [G] [L] déclare vouloir maintenir l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [W] afin qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article

du Tribunal le 29/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

[E] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC et donnera acte à la SAS ARE & WHY, à M. [M] [I] et à M.

* 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Me [O] conformément à l'article 699 du CPC.

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats