Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée».

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* le passif s'élève à 431 330,00 euros dont 429 026,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 755,37 euros dont 559,37 euros disponibles.

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