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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadbeecdc6046d47ba8738
21 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b623c0cdc6046d47b6aa86
9 juillet 2025
*1DE/01/08/48/37* N° de R.G. : 2025004346 N° PC : 2025/139 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services [Adresse
69c8ac06cdc6046d475d3daa
*1DE/01/08/48/38* N° de R.G. : 2025004347 N° PC : 2025/140 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING [Adresse 1] COMPOSITION
Chambre 03
69f23bbfcdc6046d47fc0077
3 juillet 2025
986,14 0,00 0,00 48 986,14 Nb créancier : 4 96 981,15 6 795,89 0,00 90 185,26 0,00 0,00 AUDIENCE DU 11 Juin 2025 Ont été invités à se présenter à l'audience du 11 Juin 2025 : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cacc64cdc6046d478bb566
Répertoire Général n° 2025 003871 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 09/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
de l'entreprise, [F], [M] (SARL) sise,, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 800 961 526), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69caeebccdc6046d478e2a3d
22 janvier 2026
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
69bade33cdc6046d471b1c75
23 janvier 2025
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69bae550cdc6046d471c803e
redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise BULE CONSTRUCTION (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
Répertoire Général n° 2024 005552 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 24/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure
69baf99ccdc6046d472077cf
de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69c69d5acdc6046d472d56c2
15 juillet 2025
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : la somme de 8 236,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48
69c6a798cdc6046d472e3938
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1870410, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
69c6a940cdc6046d472e660d
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de
69c6b932cdc6046d47303e74
27 janvier 2026
Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 11 404,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48
69c6b941cdc6046d47303fc5
loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1881413, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
fins et conclusions à l'égard de la société MENUISERIE MOUCHEL ; Solliciter de condamner la société OUEVO BRETAGNE à verser une somme de 2.500 € à la société MENUISERIE MOUCHEL sur le fondement de l'article
Procédures Collectives
69db70b9cdc6046d47f82384
6 janvier 2025
*1DE/00/36/59/48* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016617 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dbb3e3cdc6046d47fc9086
7 avril 2025
*1DE/00/37/17/48* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005523 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
69dc19fecdc6046d470679ab
13 octobre 2025
*1DE/00/37/99/48* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013741 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
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