AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 157
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
5 mai 2026
liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.
Source officielle