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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bfc639cdc6046d47884db6
17 octobre 2025
700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001795 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article
chambre 05
6a0476b5cdc6046d47970022
12 mai 2026
activités économiques de Marseille, Monsieur [L] [F] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 577,44 euros TTC représentant le montant de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article
Trib. de Commerce
6a0b869fcdc6046d471fd003
13 mai 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 417 729 431 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99ccfcdc6046d4771ad62
15 janvier 2026
La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 801 804 725 et exploite un fonds de commerce
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement
69b85ae7cdc6046d47e4984d
23 janvier 2025
vente à emporter ou sur place de toute denrée alimentaire, snacking et restauration (sans vente d'alcool), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 663 722
69b8a523cdc6046d47ea377c
3 juillet 2025
La société LES PETITS ZEBRES (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 830 926 721 et exploite
Chambre 14
69bf1ad2cdc6046d477c4265
23 octobre 2025
Aix-en-Provence) C/ [Localité 1] [Adresse 2] (Maître [G], Avocat au barreau des Pyrénées-Orientales) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
SALON D'HONNEUR
69bf64c6cdc6046d47817d6b
9 octobre 2025
[Adresse 2] (Maître Jean-Paul GUINOT, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code
Chambre 01
69f5f443cdc6046d475328de
6 janvier 2026
aérien effectif précisée à son article 7.
Chambre 16
69a3d55ecdc6046d471c4d79
4 avril 2025
et des sociétés de Lille Métropole n° 849 951 462 (Maître Patrick EVRARD, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Chambre 10
69d8b61bcdc6046d47bed34d
8 avril 2026
le 27 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. demande au tribunal, *Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025F00682, *Vu les dispositions de l'article
69b9c1d0cdc6046d47043f1a
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69bf3147cdc6046d477e2508
27 janvier 2026
première mise en demeure ; CONDAMNER solidairement la SARL JIBAN et Madame [T] [L] à payer à la société WLK la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
69e1ed18cdc6046d478c22c2
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
69e1edc6cdc6046d478c3166
N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DOMAINE JEAN-MICHEL GUILLON SAS à titre provisionnel, en application de l'article
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