ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

points soit 3.73% à compter du 24.01.2025 au titre du prêt n° 5912278, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * les dépens.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés.

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

000 euros à Monsieur [R] et 3 000 euros à GROUPE [C] [R] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement GCL INVEST et DUOSQUADRA aux entiers dépens qui comprendront

régularisé le 12 décembre 2025 entre les sociétés LEASECOM et SAS RANNEAUD ; DIRE ET JUGER que le non-respect par la société SAS RANNEAUD de l'un des versements visés à l'article 3 du protocole emportera

la date d'audience, vu l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ALTRIA [Adresse 2] Activité : Prestations de services suivi de

et L 814-13 du code de commerce.

[Adresse 3] AUBAGNE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 489 467 639 Société ETI OFFSHORE S.A.S.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Désigne la SELARL [M] - [L] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

La SAS A-Z IMMO, agence immobilière, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 3 juillet 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [Z] gérante de la SCI STEPIXA a comparu.