L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644

A l'audience du 13 octobre 2025 : - la société SAS SPEEDPARE BRISE, ne comparait pas, - l'URSSAF AOUITAINE comparait. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000544 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2015F00746 DEMANDEUR SARL [R] [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par le cabinet KL2A AVOCAT [Adresse

La PHARMACIE ROUTE [Adresse 6] est une pharmacie sise à [Localité 6] et immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 821 541 158.

de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL DORIA [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01939 Par acte en date du 6 Juin 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches

du Tribunal lors des débats : Président : Jacques BEAUCIEL Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Par jugement du 13

mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : N0001162 N° PCL : 2025J01063 N° RG : 2025P01756

* 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152 223 435 573 * 67 021 2

août 2025 jusqu'à parfait paiement, * Condamner la société [V] [K] à verser à la BNP PARIBAS la somme de 24.739,14 € assortie des intérêts au taux contractuel de 1,21 % l'an à compter du 13 août 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 13/09/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

et L 814-13 du code de commerce.