du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement

du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement

requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation de quatre mois ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ; Vu l'avis

du Juge-Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement

ne pouvait donc que penser que le site était normalement protégé par le système.

La BANQUE POPULAIRE a donné son accord sous condition : si aucun règlement n'est intervenu dans le délai d'un an, après homologation du plan.

hauteur de 6 729,80 € ; * Dossier DO 20007140 : 3 146 € TTC payés au syndicat des copropriétaires ; * Dossier DO 2000761 1 : 1 851,30 € TTC payés au syndicat des copropriétaires.

On entend par perte totale, tout sinistre, y compris vol, entraînant des dommages dont le montant dépasse, à dire d'expert, la valeur économique du véhicule assuré […].

un avis favorable à l'homologation du plan présenté.

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.

ce qui a fortement impacté l'activité « terrasse », cependant le caractère bénéficiaire s'améliore quelque peu mais la situation impose une réorganisation financière ; dans cette configuration les données

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 908913304 2022B00013 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Elle considère avoir supporté un préjudice matériel qu'elle évalue à 20 000 euros. MAAF réplique qu'elle n'a commis aucune faute, ayant toujours répondu en temps utile aux demandes de son assurée.

et la situation est en cours de déblocage ; La société est régulièrement assurée pour son activité ; D'autre part, il y a une mésentente entre les deux cogérants ; la cogérante est en cours de reprendre

serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 09 avril 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 9 juillet 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit

Le délai de réponse a expiré le 23/11/2024 Tableau d'analyse des réponses de la sélection […] 34 créanciers ont donné leur accord pour l'option 1.

PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Après avis