et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 9, 10 et 11 des conditions générales du contrat.

de Maître [I] [K], es qualité, a fait part des réponses des créanciers lesquels ont accepté la proposition de plan de redressement présentée par la SARLU PHARMACIE [O] à l'exception de la SOCIETE GENERALE

Le candidat confirme entendre reprendre l'activité de la SAS BLOCKPULSE en souhaitant réaliser les investissements nécessaires afin de finaliser les outils développés par BLOCKPULSE applicables à MOBILIS

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

Il conviendra, de rappeler que les conditions générales de vente du contrat signé par la société [X] par voie électronique selon un procédé de certification de signature conforme, prévoit : « Les CGV

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

2026R00001 - 2613100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 20260000R1 DEMANDEUR FONCIERE [W] [Adresse 1] RCS 845 185 313 représenté

Le 28 juin 2022, BRED confirme son refus de rembourser la somme objet du virement litigieux.

Une option d'acquisition aux termes des 48 mois de 292,00 € HT était proposée.

et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées 9.

à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 6 713,28 € correspondant : * Aux loyers échus impayés au 15 novembre 2024 pour la somme de 3 356,64 € TTC * Aux loyers à échoir jusqu'au terme

de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie six salariés dont le règlement des salaires est à jour, sans que son dirigeant social puisse le confirmer

commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, la société GDSP40 SASU a présenté ses explications et confirmé

Le reste des règlements sera confirmé ensuite par Monsieur [H]., Directeur Général de la société [B] [U].

Ce constat confirme l'inachèvement du chantier en raison du retard pris par d'autres sociétés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F510 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1] [Localité

d'Annecy sous le numéro 983 895 970 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme

conseil du 05/05/2026, Monsieur [C] [H] assisté de Maître [Q] (CABINET FIDAL), a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office