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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
69e3020dcdc6046d47a569ae
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6
12 janvier 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise débitrice étant constaté au cours de l'exécution du plan et le redressement apparaissant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Sur la mise en œuvre de la garantie et la validité du contrat 1.
Chambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
qu'elle estime son passif à la somme d'environ 11 500 € ; qu'elle exerce une activité de mécanique pour les véhicules ; que ses difficultés sont principalement liées à une perte de clientèle et une baisse
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
La SCI Tribeca était liée à la société Saz Electricité par un bail de location de bureaux et d'entrepôts. La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
: Les contrats nécessaires à l'exploitation selon la liste suivante : Cinq contrats de crédit-bail CREDIPAR portant les numéros : 101M6876298 101M6876044 101M7151018 101M5206280 101M3939001 Convention
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
pour négocier les contrats ; or, en l'espèce, Madame [Q] [P] ne disposait pas de ces capacités, son rôle étant strictement limité par l'article 1 du contrat à la seule mise en contact du prospect avec
Procédures Collectives
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
Contrats en cours : S'agissant des éventuelles échéances de crédit-bail poursuivies en période d'observation, leur règlement sera poursuivi conformément aux échéances contractuelles.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
observée en juillet 2021 sur le dit constat, qu'une baisse de performance imputable à un prestataire informatique en matière de référencement constatée 16 mois après son intervention ne permet pas d'établir
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
Face à ce constat, le dirigeant a réduit son effectif et a essayé de rééquilibrer ses dettes avec l'appui d'une procédure de mandat ad'hoc.
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
chiffre d'affaires pour 2025 est de 171 343 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 25 975 € ; qu'elle exerce une activité de maîtrise d'œuvre depuis 2010 ; qu'en 2025, elle a connu une baisse
69bf4142cdc6046d477f350c
2 juillet 2025
de 24 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 5 173 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de tatouage et d'onglerie ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS COSMETIF ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate
chambre 01
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
d'environ 30 432 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de traiteur uniquement pour le Crédit Mutuel ; que ses difficultés sont principalement liées au développement du télétravail et à la baisse
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
14 octobre 2025
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
69e2d609cdc6046d47a2a0b2
69e2db5ccdc6046d47a2f468
[G] [T] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater
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