type RX, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision

de la société EMPRUNTIS ; * DIRE qu'en l'absence d'exécution de la part de Madame [A] [S], de Madame [X] [K] ou de la société RN CONSULTING dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable et la compétence du tribunal 18.

La question de la responsabilité contractuelle et de l'indemnisation d'un préjudice échappe à la compétence de la formation des référés et relève de la compétence du juge du fond.

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [S] à payer à la Société [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

MOTIFS Aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, les clauses attributives de compétence sont valables entre commerçants lorsqu'elles sont apparentes.

Que ledit bail stipule sur la compétence en cas de litige est le Tribunal judiciaire ou se trouve installé les locaux.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Rejeter toutes conclusions tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

CIC SUD OUEST la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société AC NEGOCE par décision réputée contradictoire.

destinataire inconnu à l'adresse » et que l'huissier a vainement cherché la société au siège social déclaré; Qu'il y a lieu de faire application du choix du lieu de livraison de la chose pour la compétence

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 17/10/2025 N° de rôle : 2025 003449 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°43 Rôle n° 2025002999 Nous Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Décision contradictoire et en premier ressort.