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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d873cdc6046d47c2f380
2 avril 2025
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 41525092 REPERTOIRE GENERAL : 2025 001074 Le Tribunal après communication
REFERE
à disposition au Greffe Société ALLIANZ IARDc/Société MAAF ASSURANCES SA
69b4c7d1cdc6046d479a618e
10 octobre 2025
son assuré était susceptible d'être retenue ; Qu'en conséquence, la Société ALLIANZ IARD demandait, sans reconnaissance ni de recevabilité, ni du bien-fondé des réclamations formulées à son encontre
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c540cdc6046d47e4d641
12 janvier 2026
à l'audience INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur, [W], [A], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté POMPES FUNEBRES MARTIN a déclaré
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 2 000 € en sus des
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Origine des difficultés Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, les difficultés proviennent des deux Prêts garantis par l'Etat auprès de HSBC pour un montant
Trib. de Commerce
69d769a6cdc6046d479f8964
8 avril 2026
Attendu que le défendeur qui comparait régulièrement à l'audience, déclare ne pas contester devoir la somme qui lui est réclamée au principal mais sollicite en raison de sa bonne foi, l'indulgence de la
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[T] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les délais requis par la loi.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf225cdc6046d47ef97be
8 juillet 2025
Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration
69e37239cdc6046d47add4b9
14 avril 2026
CONSEIL Monsieur [M] [P], président, accompagné de Madame [H] [P], son épouse MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 9 avril 2026, Monsieur [M] [P], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
Le passif déclaré et les ajustements : Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l'état établi le 24/03/2025 par la SCP [U] - [O] - [E], Mandataire Judiciaire.
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
La société POLICHINELLE se déclare tenue de l'exécution du plan.
6ème Chambre A
69e208dfcdc6046d478e6fbb
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS [B] DE LA MAIRIE s'élevait à 383.044 [Etablissement 1] et l'actif recouvré à 13.011,59 Euros.
69e2092bcdc6046d478e753c
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL [P] RENOVATION s'élevait à 84 807,33 Euros et qu'un actif de 245,44 Euros a été recouvré.
69e20a92cdc6046d478e91e9
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS AM DELICES s'élevait à 108 615,44 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL MARGO FOOD s'élevait à 32 716,10 €uros et que l'actif recouvré s'élève à 2 145,23 €uros.
69fdc194cdc6046d4708c74f
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS ATR AUTO s'élevait à 64 575,72 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SASU NEGOCE AUTO77 s'élevait à 245.081,3 €uros dont 67.541,00 €uros non définitif, et qu'aucun actif n'a
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
Le Tribunal de commerce de PARIS s'étant déclaré incompétent par jugement en date du 25 janvier 2025. L'affaire a été renvoyé devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, de : A TITRE PRINCIPAL, Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Déclarer Madame [K] [R] responsable d'avoir commis personnellement, au préjudice
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