. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 29/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS, [R] (SAS) pour une durée de 4 mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant

publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000815 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [

par la société MG5 l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, alors que la demandeur n'avait pas formulé de demande reconventionnelle.

Par décision du 20 janvier 2026, le délai de clôture de douze mois a été prorogé de trois mois.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société [A] [K] demande au Tribunal de, constater le désistement de l'instance

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société SARL E.U.G.A. demande au Tribunal de, constater le désistement

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société LES ARCHES MONTCELLIENNES demande au Tribunal de, constater le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00049 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Monsieur [H] [Q] Numéro de rôle général : 2025F2611 DEBITEUR : Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 654 080 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Ainsi Monsieur [K], [F] [L] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.