Maître [I] indique qu'il a échangé avec le cabinet comptable de la société, la COGEP, qu'il a eu des difficultés pour rencontrer le représentant légal de la société, et que malgré sa demande de communication

, [E] de ses entières demandes fins et conclusions * Condamner Monsieur, [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC au profit de la société HYPER AUTO * Condamner Monsieur

ET PROCEDURE Le 21 mars 2025, la SARL [Y] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003072 DEMANDEUR

est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005398 DEMANDEUR

Le 06 avril 2022, une nouvelle commande est passée par la société ALAT auprès de la société ELFE pour concrétiser le remplacement des tubes indiens par des tubes européens.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000208 et 2026 000207 DEMANDEUR

l'intégralité des demandes de la SELARL [Y] et de Maître [H] [D] [A] * CONDAMNER solidairement ces derniers aux entiers dépens A l'audience du 9 octobre 2025 les parties ont réitéré leurs demandes et

Ce jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2025 et a désigné la SELARL [R] [P] représentée par Me [P] [R] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 18 septembre 2018, la société LEXO lui a passé commande d'une imprimante CANON C3530i outre divers cartes et accessoires, matériel financé dans le cadre d'une location financière.

[V] [I], l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel à la suite de sa déclaration de cessation des paiements après avoir sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

Le 25 novembre 2022, elle passe commande auprès de l'établissement, [Localité 4] CHABRIER MÉDITERRANÉE, concession JEEP dépendant de la société, [Localité 3], d'un véhicule d'occasion de marque JEEP, modèle

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

reconventionnelle de la société [Y] et l'en déboutera ; Sur la demande subsidiaire de délai de paiement de la société [Y] Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « Le juge peut, compte

puisque, en l'espèce, les demanderesses sollicitent la réparation du préjudice subi, selon elles, par CARTOL à la suite de la résolution des commandes qui lui avaient été passées par ALSTOM TRANSPORT

, En conséquence, DEBOUTER Madame [T] de sa demande de résolution du contrat et de sa demande de paiement de la somme de 17 500 euros, DONNER ACTE à la concluante de ce qu'elle tient les produits commandés

SUR CE : Un contrat de vente a été conclu entre les parties, la société [Y] FOOD EUROPE ayant honoré les commandes de la société EFTELYA.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 17 octobre 2025 Rôle général : 2025779 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SELARL SEDRA, SELARL immatriculée au RCS de Laval

publique du 3 Juillet 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.