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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6a310cdc6046d4756a06c
10 avril 2025
dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
69a6af48cdc6046d4757a2d3
17 juillet 2025
dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité économique et social, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
Trib. de Commerce
69a77d08cdc6046d476cc28a
29 janvier 2025
Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent : * De contentieux clients, * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués), * De retard de chantiers
Rendu de décisions
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des
69cc551ccdc6046d47abf3bd
69cc5538cdc6046d47abf5c1
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d50cdc6046d47c15f39
21 janvier 2025
AR ARCHITECTURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
LA GASTRONOMIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35facdc6046d47c415a5
7 juillet 2025
société Sàrl [C] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
société Sàrl [V]'[P] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3fb5cdc6046d47c4a930
19 janvier 2026
société BAT SOL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab4039cdc6046d47c4b10f
AGK TRANSPORT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69b08a53cdc6046d47325f48
2 juillet 2025
Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives
69b08a7ecdc6046d473262ae
69b08f70cdc6046d4732c2dc
9 juillet 2025
69b0931acdc6046d47330994
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
69e370cfcdc6046d47adbdc1
14 avril 2026
Rôle 2025 014979 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
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