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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

69dcbba2cdc6046d471210c1

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GLOBAL TROPIK 5 [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise exploite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccffdfcdc6046d47b9961a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30/07/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11d78cdc6046d47a36582

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] [T], substitut du procureur La procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de chercher un repreneur pour la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb0bcdc6046d4704e8cc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3dccdc6046d473c25e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 03/03/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e487cdc6046d473c3114

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/04/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade1e9cdc6046d47f954ca

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 14/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade24dcdc6046d47f95a9b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2024 usant de la faculté prévue à l'article [K] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade324cdc6046d47f966e7

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade55dcdc6046d47f99114

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 02/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade685cdc6046d47f9a4f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade80bcdc6046d47f9bf3a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf41dcdc6046d47fa9298

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 14/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0347cdc6046d47fbbcd0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae038ccdc6046d47fbc1d0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/05/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1298cdc6046d47fcca2d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2025 usant de la faculté prévue à l'article [H] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae14a4cdc6046d47fce8de

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 usant de la faculté prévue à l'article [V] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07133cdc6046d4730afa3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76e6ccdc6046d479fed8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle

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