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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GLOBAL TROPIK 5 [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise exploite
Trib. de Commerce
69ccffdfcdc6046d47b9961a
8 janvier 2026
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30/07/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11d78cdc6046d47a36582
23 octobre 2025
[C] [T], substitut du procureur La procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de chercher un repreneur pour la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.
69b9cb0bcdc6046d4704e8cc
subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69b9ce67cdc6046d470527a6
Procédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 03/03/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69e9e487cdc6046d473c3114
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/04/2026 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade1e9cdc6046d47f954ca
7 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 14/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade24dcdc6046d47f95a9b
14 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2024 usant de la faculté prévue à l'article [K] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
69ade324cdc6046d47f966e7
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade55dcdc6046d47f99114
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 02/12/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade685cdc6046d47f9a4f8
21 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 21/01/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ade80bcdc6046d47f9bf3a
28 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69adf41dcdc6046d47fa9298
1 avril 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 14/03/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ae0347cdc6046d47fbbcd0
8 juillet 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ae038ccdc6046d47fbc1d0
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/05/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les
69ae1298cdc6046d47fcca2d
7 octobre 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2025 usant de la faculté prévue à l'article [H] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
69ae14a4cdc6046d47fce8de
14 octobre 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 usant de la faculté prévue à l'article [V] de Commerce, en statuant dans les termes ci-après
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
69d76e6ccdc6046d479fed8e
1 avril 2026
d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
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