Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS IMA BOIS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & Co 101 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & Co 99 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & CO 89 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & CO 86 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & Co 57 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & CO 52 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SAS M & Co 51 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage

DES PAIEMENTS, QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME [L] 3 153 758,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME [L] 238 145,00 EUROS, L'ETAT

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION

REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT, QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QUE L'ETAT

La dette est expliquée et étayée par : * Concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 3], 16 factures de 2 940 € soit un montant de 47 040,00 € du 12 avril 2024 au 15 juillet 2025 ; * Concernant

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS produit aux débats les pièces suivantes : * l'extrait Kbis de la Société R.S.C SAS ; * le contrat de location ; * le procès-verbal

Il lui sera ainsi allouée une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, POUR ETAYER SES DEMANDES, la Société REGINAZUR produit aux débats les pièces suivantes :

de la République, entendu en ses observations, ne s'oppose pas à la modification du plan ; Modifie le plan d'apurement du passif de l'entreprise ci-avant qualifiée comme suit : Report d'un an avec étalement

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION