Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.

Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [N] [I] [D] (EI) et a rappelé la présente affaire à l'audience

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

juge Greffier : Maître Constance HADJADJ ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 24/04/26 Copie exécutoire délivrée le : 24/04/26 À : Me ABOUL FAITS

L'affaire a été enrôlée à l'audience du Juge des référés du 04/06/2025, puis a fait l'objet d'un renvoi au 07/11/2025 à 9h30, pour y être plaidée.

SAS [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20/02/2026, [X] [A] [P] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JOSFER.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Le 18/02/2019, la SAS [V] [I] a fait commandement à Mme [E] [R] [Y] de lui payer des charges et le loyer du mois de février 2019 demeurés impayés pour un montant total de 10.490,13 €.

de faute, de lien de causalité et de préjudice direct, et alors qu'EDD opposait légitimement une exception d'inexécution (art. 1219 C.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 26/03/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL SDS.