La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 décembre 2023.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »; Attendu que le véhicule de la société

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Elle indique qu'en garantie des sommes dues, M.

De plus, l'état de cessation des paiements est avéré, l'actif disponible étant inexistant et le passif exigible s'élevant à 11 492,30€.

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

de revenus, que son unique client a cessé leur collaboration, qu'aucune solution de reprise d'activité n'est envisagée, qu'il n'est plus en mesure de faire face au paiement des dettes, qu'il n'a plus

Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes

A l'appui de ses demandes, la société [C] fait valoir en substance qu'elle doit être garantie par la société [Q] du coût de cette opération, puisqu'il ne lui a jamais été indiqué par la société [Q] que

partenaires financiers et commerciaux de l'entreprise, le bailleur, l'actionnariat de la société ou tout partenaire financier ou industriel, * de proposer toute solution et d'organiser toute réunion, et plus

À compter du mois d'octobre 2022, Madame [I] n'a plus réglé de manière régulière le paiement des échéances des prêts souscrits et le compte courant a présenté un solde débiteur.

Le pli a été distribué au destinataire le 24 novembre 2023.

Le règlement des échéances interviendra au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.

Les échéances du PGE ont cessé d'être réglées à compter de l'échéance du 20 mars 2024.

des salariés, l'AGS, afin que les causes de ce jugement puissent être réglées au plus vite à Madame [C], la décision étant définitive.

Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action