Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions des parties et au rapport du juge-commissaire, conformément

Rétention Aucun exercice d'un droit de rétention n'a été notifié à l'Administrateur Judiciaire. 2.

Keyyo a proposé à Madame [Y] de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relatif au réseau internet, proposition acceptée par Madame [Y].

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

la société [B] TECHNOLOGIE, et à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des devis contractuels signés entre les parties, en raison des fautes de la société [B] TECHNOLOGIE.

Avocat au Barreau de Toulouse, avocat plaidant Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [K] [W] demeurant [Adresse 2] représentée

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Vu l'opposition formée par la SOCIETE [S] [C], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 30 mai 2023 ; Vu les convocations adressées aux parties

A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

A l'audience collégiale du 4 février 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 25 mars 2025 pour audition des parties sur l'incident.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées

Monsieur [D] s'est pour sa part déclaré favorable à la jonction des deux instances.

[E] précise que l'arrachage du lin doit se faire avec un véhicule dont le niveau est parfaitement droit et qu'à défaut, une partie du lin arraché se retrouve détruit ou déclassé et n'est plus vendable

À l'audience du 11 avril 2025, les parties font valoir leurs prétentions et l'affaire est mise en délibéré.

L'Administrateur Judiciaire a indiqué qu'il existe deux conditions suspensives liées à l'obtention d'un accord entre le candidat, d'une part, et les sociétés SNC GALERNE BAIL et CAROLINE 92, d'autre part

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Vu l'article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejette comme inopérantes ou mal fondées le tribunal dit les parties mal fondées en leurs demandes