Vu l'article 1231-5 du code civil : * Réduire l'indemnité compensatoire à une somme de 1 € ; * Débouter VFS de sa demande d'indemnité de résiliation, Vu la revente du véhicule à un tiers par VFS malgré

Sur la déchéance du terme Le tribunal dira que la clause 11 du contrat de location évoque une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 est

* Le relevé de compte client de la société [N] MECA AUTO * Les preuves de livraisons signées par la société [N] MECA AUTO.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard d'[Z], outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi,

Une consommation d'électricité en dehors d'un contrat de fourniture est alors nécessairement illicite, dans la mesure où le client ne paie pas l'énergie consommée.

Elle fait savoir qu'elle connait des difficultés de trésorerie dues à un retard important de paiement d'un de ses clients et sollicite qu'il lui soit accordé un report de deux ans pour s'acquitter de sa

Le Tribunal observe qu'à l'échéance du 30 novembre 2024, la société FRANSAPINS a signalé qu'elle paierait avec « quelques jours de retard » dans l'attente d'un règlement de son client.

Monsieur [Z] [M], en sa qualité de caution, de lui adresser : * 1 247,94 € au titre du solde débiteur du compte courant * 27 907,72 € au titre du prêt (échéances impayées + capital restant dû + indemnité

postérieurs à la date des factures, Fixer la créance de la société [U], à titre chirographaire, au passif du redressement judiciaire de la société ABSO ENERGIES à la somme de 360,00 € au titre de l'indemnité

Vélos, (…), à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative : * La clientèle et l'achalandage. * L'enseigne et le nom commercial « G.D. Vélos ».

* numéro 2010006970534 référence acheminement 1200214107 pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat, soit au 2 janvier 2026 Le client a cessé de régler ses

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les extraits du grand livre client de la société [S], les factures et la lettre de mise en demeure du 2 décembre 2024 le

S'agissant de la plateforme de[Localité 1]T, le dernier contrat de service (Livraison client et mise en service) a été signé le 13 septembre 2019 pour les prestations au départ du magasin BOULANGER ou

forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées susvisées, CONDAMNER la société ECOUTIX à payer à la société PRODITION une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la SAS SOLSTYS à payer à la SARL BBT CONSULTING la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et assuré auprès d'AXA France IARD ; ne pouvant être indemnisée

En cas d'inobservation de ces délais, le client ne pourra pas résilier le contrat ni demander des dommages et intérêts » ; Qu'aux termes de ces dispositions, la clause informe clairement le client de