873 du code de procédure civile ; le « dommage imminent » ne pouvant se caractériser par une simple baisse de chiffre d'affaires ou des difficultés commerciales, mais requérant une gravité particulière

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

[L] [Z] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner M. [D] [O] à verser à M.

Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.

FAITS : Dans le cadre de son installation téléphonique le COLLEGE [Etablissement 1] a été en relation avec trois sociétés.

la somme de 36 358,62 €, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31janvier 2025 ; CONDAMNER la société MARRA CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2.000,00€ à titre de dommages

les frais engagés dans le cadre de la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00403 N° MINUTE : 2025R00474 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Nous retenons que la société BOKU ne démontre pas le principe de son préjudice avec l'évidence requise en référé, nous rejetterons la demande de dommages-intérêts faite à ce titre.

2025R00010 - 2510400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Demandeur(s) : SOFI SUD INSTALLATIONS

Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège à porter et payer la somme de 6 677,89 € en PRINCIPAL Y AJOUTER la somme de 1 500 € à titre de dommages

CONDAMNER la société EBA à payer à Madame [C] [X] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement.

La somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, La somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2025 ; * CONDAMNER la société PRESTA [S] à payer à la société LBV MARSEILLE ROUVIERE la somme de 2 000 € à titre de provision sur dommages

Moyens et prétentions des parties, PUBLI ESSOR maintient les demandes de son acte introductif d'instance.

ACL considère enfin que le retard de paiement de NSC lui a causé un préjudice dont elle demande réparation au moyen de dommages-intérêts.

Seul un rapport préliminaire dommages-ouvrage a été diffusé » ; les rapports d'expertise dommages-ouvrage sont opposables aux parties régulièrement convoquées.

MOTIFS Sur la jonction des instances n° 2024F00665 et n° 2024F00370 : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Eurotainer et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par [Y] Sur la demande de dommages et intérêts

De plus, la société [S] ne rapporte pas la preuve des remboursements prétendument effectués. 4- Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € La société [S] sollicite des dommages