Par cet acte, elle demande au tribunal de : Sur la recevabilité de l'action en intervention forcée et la jonction avec l'instance initiale : JUGER que l'action en intervention forcée engagée par la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F03265 N° MINUTE : 2026F01427 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001385 JUGEMENT DU 11/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite… ».

Non Comparante. COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2026 devant le tribunal composé de : M. Alexandre DEHÉ, président. Mme [V] [Y], M. [A] [S], M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

est situé [Adresse 2] à COIGNIERES (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, Demanderesse aux interventions

2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET loco Me Emma BARRET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [E] [F] [Adresse 4] non

Il a assigné à son tour en intervention forcée la société CRISTAL'ID puisqu'à la base, le contrat a été signé par cette société.

Ainsi LDC ne peut sérieusement prétendre à un défaut de délivrance pour justifier huit mois tard le non-paiement des loyers tandis que son fonds de commerce est vendu.

C'est dans ces circonstances qu'est introduite l'instance RG 202300608, à laquelle se sont jointes, en intervention volontaire, les compagnies CARRAIG et HDI.

Malgré ces interventions, la société PLUG INDUSTRY n'a pas réglé le solde des factures.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

société CARHOUSE, garage, a sollicité l'intervention de la société LEASIA SAS, bailleur d'origine, pour le financement d'un matériel pour les besoins de son activité.

Il est à noter que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : NICOD Valérie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Le 15 juin 2022, Monsieur [A] [N], au nom de la SCI [C], a accepté un devis de 63.817,62 € TTC, portant sur la rénovation du salon de coiffure.

Adresse : [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Adresse : [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe,