Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

Antoine MONTIER, juge M.

de cette demande, [K] [Q] [P] fait observer que : * Le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Paris ne peut être compétent, [K] [Q] [P] n'étant pas liée par la clause attributive de

En conséquence, il n'a pas été entendu par le Tribunal qui statuera néanmoins sur le fond.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [W] [E], Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge, assistés

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé une

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.