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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5065cdc6046d474c8f9a
14 avril 2026
la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite demande ; Le requérant représenté par son conseil a fait état de travaux engagés et d'un investissement important justifiants la nécessité
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
La somme de 15 012,36 € HT déduite du décompte de BAT ELEC n'est pas justifiée.
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils déclarent que l'escroquerie est patente et que la mesure sollicitée est justifiée.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
[B] [L] pour que ce dernier lui fournisse les pièces nécessaires à la liquidation judiciaire. Il est constaté que M. [B] [L] n'a pas répondu à cette convocation.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
La Société [F] va contester ses factures, estimant avoir fait le nécessaire en transférant le contrat à un tiers, et n'étant présente plus sur le chantier.
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
SUR LE LIEN DE CAUSALITÉ Le défaut de tenue de comptabilité a privé Monsieur [M] [T] des instruments de suivi nécessaires à la perception de l'évolution financière de la société, l'a conduit à ne pas
.
69c92e40cdc6046d4766df91
21 octobre 2025
Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la Société ARIANA.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
* Elle fait valoir la nécessité de justifier la disparition de l'un des contrats pour permettre la déchéance de l'ensemble contractuel, * Elle soutient que la caducité alléguée par L'OREE ne peut intervenir
Contentieux - audience publique
69f9c2c3cdc6046d47a69cee
30 avril 2026
Enfin, la demande de dommages et intérêts n'est, selon elle, pas justifiée.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
15 avril 2026
La subrogation est justifiée par les quittances subrogatives versées aux débats et ce, pour chaque créance.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Cela ne justifie en rien les mouvements de fonds entre la SAS [D] [E] et la SCI [D].
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
Cette résiliation est intervenue sans mise en demeure et le défendeur la justifie par la nécessité d'agir rapidement ainsi que l'y autorise l'article1226 du code civil.
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
L'assignation de la SAS STELECOM a été effectuée le 30 octobre 2024 par maître [G] [H], commissaire de justice associée au sein de la SAS [D] [H] et [G] [H] à la résidence de [Adresse 6].
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maitre [Q] [B] Commissaire de Justice associé à Paris (75002) en date du 2 février 2024, a assigné la société VIGILANTE SECURITE
SALON D'HONNEUR
69a44e7acdc6046d47268610
7 janvier 2026
bénéficiaires en 2024 ; que les soldes intermédiaires de gestion du 1 er janvier au 30 septembre 2025 versés aux débats indiquent également un résultat bénéficiaire ; qu'en outre, Monsieur [A] [Z] justifie
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
[U] [V] par acte de commissaire de justice le 30 novembre 2023 qui y fit opposition par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2023.
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
La citation par commissaire de justice a été effectuée à tiers présent au domicile de Monsieur [O] [I].
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où
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