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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaire Courante
6a195793cdc6046d475845ed
13 mai 2026
SOLUTIONS soulève une argumentation manifestement contradictoire en déniant d'une part l'existence du contrat, tout en sollicitant d'autre part sa résolution judiciaire et l'application d'une exception
CHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Ce dépassement des délais et la mauvaise exécution des travaux par la société ALVES ont contraint ABT à dénoncer le contrat conformément à l'article 9 des conditions générales au contrat de sous-traitance
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49a57cdc6046d472de48c
14 janvier 2026
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Bien que spécifié au paragraphe 18.3 du contrat « Si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait
Trib. de Commerce
69c67e2dcdc6046d472a7565
30 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
La résolution judiciaire du contrat de vente doit donc produire ses effets à cette même date et subséquemment, il y a lieu de considérer que la caducité du contrat de location financière interdépendant
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Lorsque l'exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Elle expose avoir informé son créancier de ses difficultés et avoir recherché une solution amiable, et reproche à la demanderesse une exécution rigide et déloyale du contrat.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son
Chambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
Les affirmations du compromis de cession du fonds de context du constat du commissaire de justice, ainsi que les conditions de l'élaboration dudit constat.
chambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
) La juridiction du lieu de la livraison effectif de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d'une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 323,58
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
, reconnait sa dette et reconnait sans le dénoncer que plusieurs interlocuteurs sont intervenus lors de la conclusion et de l'exécution du contrat en parlant à la première personne du pluriel et en précisant
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu
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