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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SOLUTIONS soulève une argumentation manifestement contradictoire en déniant d'une part l'existence du contrat, tout en sollicitant d'autre part sa résolution judiciaire et l'application d'une exception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dea757cdc6046d473e8d4e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce dépassement des délais et la mauvaise exécution des travaux par la société ALVES ont contraint ABT à dénoncer le contrat conformément à l'article 9 des conditions générales au contrat de sous-traitance

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49a57cdc6046d472de48c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Bien que spécifié au paragraphe 18.3 du contrat « Si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e2dcdc6046d472a7565

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La résolution judiciaire du contrat de vente doit donc produire ses effets à cette même date et subséquemment, il y a lieu de considérer que la caducité du contrat de location financière interdépendant

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque l'exécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
TCOM

.

6a0bb722cdc6046d4722fd42

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle expose avoir informé son créancier de ses difficultés et avoir recherché une solution amiable, et reproche à la demanderesse une exécution rigide et déloyale du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les affirmations du compromis de cession du fonds de context du constat du commissaire de justice, ainsi que les conditions de l'élaboration dudit constat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

) La juridiction du lieu de la livraison effectif de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24861cdc6046d4793eeb7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d'une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 323,58

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, reconnait sa dette et reconnait sans le dénoncer que plusieurs interlocuteurs sont intervenus lors de la conclusion et de l'exécution du contrat en parlant à la première personne du pluriel et en précisant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu

Source officielle

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