trésorerie produits, ainsi que de l'engagement de conversion en apport de trésorerie à hauteur de 300 000 euros par l'un des associés, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu

Création, acquisition, mise en location gérance de tout fonds ainsi que l'acquisition de toutes licenses afférentes à l'activité de restauration et de débit de boisson ayant fait l'objet d'une immatriculation

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

La rapidité de création d'une société concurrente ne peut caractériser une faute.

La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES souhaitant se doter d'un site internet s'est rapprochée de la SARL KIWI INTERACTIVE avec laquelle elle a signé un devis le 14 juin 2023 portant sur la création d'un site

facture n° 121121 a été établie par la SAS BERSA le 12 novembre 2021 pour un montant global de 17 608,00 €, pour une prestation de démolition et évacuation, pose de carrelage et faïences salle de bains, création

Sur l'absence de lien contractuel avec [F] : Monsieur [Q] précise qu'il a conclu uniquement avec la société CRISTAL'ID, le 23 novembre 2023, un contrat de création de site internet destiné à promouvoir

Le lien entre la faute commise par M. [U] et le préjudice causé aux créanciers par l'insuffisance d'actif est direct et établi.

Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, Madame [T] [U] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Sur l'absence de juste motif de révocation de Madame [U] DIRE n'y avoir lieu

celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure DIRE qu'il n'y a lieu

Il lie LOCAM à la société SILVER EVENEMENT, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Madame [Q] née [B].

Ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusion, société en participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU

partie d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure collective devant ce tribunal et l'ont obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu

conseil du 16/06/2025 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Monsieur [X] [O], [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 838612794, et exerce une activité de Création

700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LIDO a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu

En conséquence, aucun bilan n'a été établi depuis la création de la société.

somme de 2 535 688, 53€ et que la présentation d'un plan de redressement et d'apurement du passif va s'avérer impossible La société SOMEP a créé un nouveau passif de 105.000 K€ Compte tenu de la création

Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [Z] [S] Vente de cigarettes électroniques, vente de loisirs créatifs

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit