Elle invoque donc la clause du « 30 du mois suivant » comme étant la seule applicable (Pièce n°1). 2.

La société CYCLES SCOOT'TUNING a, par mail du 27 Février, indiqué qu'elle ne souhaitait pas reconduire l'affichage contractuel.

A la barre : La société LES NOURYAD S.A.R.L. nous indique qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700.

Or, en l'espèce, l'article 8 des statuts de la société en participation ne désigne aucun débiteur déterminé de la commission invoquée.

LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée

Elle ajoute que le retard de paiement résulte de l'incapacité de la société D&A TRANS à fournir les justificatifs nécessaires.

DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

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Par ailleurs, ces points de ventes avaient nécessité le recours à l'intérim représentant un coût important (plus de 12 K€).

* Il ressort des informations recueillies que la société a connu un fort déploiement de son activité depuis sa création et le dirigeant indique que les difficultés financières de l'entreprise seraient

Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, confirme la nécessité de la poursuite d'activité pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire jusqu'au 12/07/2025.

Dans le premier courriel, elle indique que le matériel ne fonctionne pas correctement et en demande le remplacement.