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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
sur les lieux.
Trib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Et surtout, au regard de la date des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
Attendu que Maître Vincent GICQUEL oppose que le bilan 2021 a été remis à la société en août 2022 sans aucune explication (l'Assemblée Générale ayant eu lieu en septembre 2022) ; que le bilan de 2022 n'a
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
[A] [R] est dès lors certaine liquide et exigible pour la somme de 2 266,14 euros ; Il y a lieu en conséquence de condamner la M.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française. » La clause fait référence dans un premier temps à une obligation de tentative de règlement amiable et à un règlement du tribunal de
contentieux - première chambre
69a1ca25cdc6046d47f22483
Il convient donc de dire que la SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [B] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 20.216,40 € au titre de ces deux factures.
Chambre 01
69f1fdddcdc6046d47f6625c
8 juillet 2025
QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
CHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Klekoon d'un montant de 948 euros est certaine, liquide et exigible.
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
Au vu des pièces et des clauses contractuelles, l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable, au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
Par ordonnance rendue le 14 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse relevant ainsi du juge du fonds.
69dfb61ecdc6046d4756f1ad
de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ».
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
AFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000765 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
En conséquence, il y aura lieu de condamner Monsieur [M] [N] à payer à la société VFS FINANCE la somme de 3 371,92 euros au titre des loyers échus.
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
La qualité d'emprunteur averti exclut toute obligation particulière d'information ou d'avertissement à la charge du banquier.
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
En juillet 2024, informé de ce que la société, [A], [I] allait transférer son siège à, [Localité 3], le technicien de la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS s'y est rendu, a constaté qu'un distributeur
69dec63ccdc6046d47410e89
Dans ces conditions, la société Prioris se voyait dans l'obligation d'engager une procédure contentieuse auprès de ce tribunal.
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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