Le 28 juin 2022, la société [G] délivre sa facture n°22KFR000829 d'un montant de 47 016€ TTC à la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, à régler sous un délai de 30 jours.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00220 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

La société NESSENCE SASU n'a pas réglé cette facture.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 Octobre 2025 N° RG: 2025R00023 DEMANDEUR EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Il constitue bien le règlement amiable d'un litige en défaut de paiement, intervenu entre elles, exclu des prescriptions de l'article 31.2 sus visé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Octobre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 janvier 2026 N° Minute : 2026R00013 N° RG: 2025R00070 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant

au titre des frais de mise en service, après l'ordonnance d'injonction de payer du 5 octobre 2022.

Depuis mai 2019, KOVITZ ne règle plus aucune échéance.

créances susceptibles d'être réglées

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000515 Composition du tribunal : Alain SOLER

Rôle n° 2025R124 * la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R126 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R127 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène

Le 10/08/2023 FUTUR, par lettre RAR, mettait en demeure ELEC de lui régler les factures impayées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Avril 2025 N° RG: 2024R00296 DEMANDEUR SAS AXONE [Adresse 1] comparant par Me François CHATEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SA