Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sauf accord avec le créancier à peine de caducité du plan.

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

Les créances à échoir seront intégrées dans le plan et soumises à son échéancier selon les modalités de remboursement présentées ci-dessus.

[T] [D] (31 ans) à prendre la présidence d'Elite 5 Soccer à la place de M.

Attendu que lors de cette audience, l'administrateur judiciaire a fait état des modalités de remboursement de plan présentées par Monsieur [W], à savoir : * Remboursement des créances inférieures à 500

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Impose aux créanciers de Monsieur [N] [J] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Pour les autres créanciers. Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant.

Impose aux créanciers de la SAS 3 J DEVELOPPEMENT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

IDP ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage.

en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01 € devant

Attendu qu'interrogés par le mandataire judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 48 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 38 étant restés taisant

Dans l'hypothèse où un créancier accepterait de ramener le montant de sa créance admise à un montant égal à 500 €, le paiement de ladite créance interviendra dès l'arrêté du plan.

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés avoir accepté l'option 1 ; * Les réponses des créanciers sont les suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créanciers ont donné leur accord.

de 134,85€ * Les créances échues qui s'élèvent à 65.791,66 €, * Les créances à échoir qui s'élèvent à 25.452,63 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 23.083,30€.

de la SAS CE-BAT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, IMPOSE aux créanciers de la SAS CE-BAT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison

du présent jugement.

ont accepté le plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, * 3 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant

* 1 créancier concernant une disposition particulière, n'a pas répondu, il est réputé avoir acquiescé à cette disposition, Attendu qu'il y a lieu de préciser que le créancier CHANTELAT ENERGIES SAS

Les créanciers refusant : Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la