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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
22 janvier 2025
L'attestation KBIS du 29 octobre 2024 ne mentionne pas de procédure collective.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002461 DATE : *1DE/00/11/77/16* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures
Trib. de Commerce
69a6e945cdc6046d475c74f5
9 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F5 Numéro de Procédure collective
69a6e97fcdc6046d475c7a80
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F7 Numéro de Procédure collective
1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de mandataire
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Concernant la comptabilité, Monsieur [P] [Y] rappelle qu'en raison d'un changement de cabinet comptable, la finalisation de la comptabilité de la société avait été retardée pour les exercices 2020 puis
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1715 Numéro de Procédure collective : 2025RJ447 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT
69a6e90ecdc6046d475c711e
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1 Numéro de Procédure collective
69a71c97cdc6046d4761d080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F936 Numéro de Procédure collective
69b03096cdc6046d47296be6
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1836 Numéro de Procédure collective : 2024RJ522 JUGEMENT PRONONCANT LA
69b09024cdc6046d4732d096
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F935 Numéro de Procédure collective : 2025RJ287 JUGEMENT PRONONCANT LA
69c03f77cdc6046d4792dc56
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F694 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION
Référé prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SCALABLE GRAPHICS au paiement des entiers dépens de l'instance.
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
: non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ELITEXPERTISE exerce l'activité de réalisation de toutes prestations de conseils, d'apport d'affaires, d'assistance opérationnelle aux
6a1176e4cdc6046d47aa7751
18 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT
69c87021cdc6046d4758dd81
20 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F272 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE
69c8750acdc6046d475934ed
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2025F576 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE
69da876dcdc6046d47e84a9b
17 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1028 Numéro de Procédure collective : 2025RJ239 Jugement PC ouverture d'un
Chambre 05
69f67aa2cdc6046d476265a3
9 juillet 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 830992137 (2022 B 8797).
Procédures collectives
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
Attendu, en outre, que les AGS rappellent que Madame [N] est associée de la société à hauteur de 49% du captal social et que le lien de subordination réel et effectif unissant la société et Madame [N]
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