commun de la responsabilité extracontractuelle ».

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

[S] [G] aux fins d'y procéder.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Il conclut en indiquant que depuis le 19/10/2024 le droit de propriété de la société BABCOCK, [S] est inopposable à la procédure et les biens donnés en location ont intégré le gage commun des créanciers

[P] irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure

de droit commun.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

de droit commun.

ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par jugement en date du 25/10/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Subséquent aux diverses expertises mandatées par BURGEL'S, GROUPAMA, du syndic de copropriété il appert que des désordres structurels graves, persistants et affectant les parties communes font obstacle

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ainsi que les dépens.