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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
de redressement judiciaire à l'encontre de Mademoiselle, [S], [X] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 107 710,61€ en date du 25/08/2025 au titre de l'absence de production
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89f58cdc6046d47e9d772
10 juillet 2025
22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois et autres matériaux, la production
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0869bcdc6046d47982443
1 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation
69c086decdc6046d47982935
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation
69c0874dcdc6046d4798310b
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation
Chambre 2-4
69d63a42cdc6046d4782cfda
1 octobre 2025
unique UNIQUE ENTERTAINMENT EXPERIENCE ("UEE") est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 323 819 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs sous la forme
Chambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
La SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952145142 et exerce une activité de restauration sous la forme de société coopérative
69d84fe8cdc6046d47b567e4
28 janvier 2026
La SAS AG3NCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935100396 et exerce une activité de montage vidéo sous la forme de société par actions simplifiée.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
La société Steerfox soutient que : La signature électronique est valide Le contrat conclu à distance ne bénéficie pas de la loi sur la protection du consommateur et est donc valide, de plus la société
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 6 février 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme Claudine BROSSE M.
AFFAIRE COURANTE
69a31997cdc6046d470d93a1
8 juillet 2025
2024, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
LES FAITS : La Société de Droit Suisse [N] est administrée par Monsieur [J] [R] et a pour activité la location et la logistique de l'équipement, de production de films.
69f72b70cdc6046d476f01d0
: 2025F11603 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 4] : 842638173 / N° de Gestion : 2018 B 8831 a pour activité : la réalisation de prestations de services, la conception, la production, la préparation et la commercialisation
Chambre 05
69f67aa2cdc6046d476265a3
9 juillet 2025
de produits et technologies concernant le domaine, y compris la formation, l'enseignement de toutes techniques, la transmission du savoir-faire ayant trait au domaine des sciences de la vie pratiquée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e767cdc6046d47e0d9da
69c1fe36cdc6046d47b879a6
La SLU, [C], [D] rappelle l'article 1103 du code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
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