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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69caa156cdc6046d4785be23

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de redressement judiciaire à l'encontre de Mademoiselle, [S], [X] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 107 710,61€ en date du 25/08/2025 au titre de l'absence de production

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89f58cdc6046d47e9d772

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

22 mai 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [C] SASU, ayant pour activité la facture d'instruments de musique, le tournage sur bois et autres matériaux, la production

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0869bcdc6046d47982443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c086decdc6046d47982935

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0874dcdc6046d4798310b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63a42cdc6046d4782cfda

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

unique UNIQUE ENTERTAINMENT EXPERIENCE ("UEE") est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 323 819 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs sous la forme

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6e558cdc6046d47940c0a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SCOP à capital variable MKA CDC [N] [U] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952145142 et exerce une activité de restauration sous la forme de société coopérative

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d84fe8cdc6046d47b567e4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SAS AG3NCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935100396 et exerce une activité de montage vidéo sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société Steerfox soutient que : La signature électronique est valide Le contrat conclu à distance ne bénéficie pas de la loi sur la protection du consommateur et est donc valide, de plus la société

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 6 février 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT Mme Claudine BROSSE M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31997cdc6046d470d93a1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024, date de la mise en demeure, jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LES FAITS : La Société de Droit Suisse [N] est administrée par Monsieur [J] [R] et a pour activité la location et la logistique de l'équipement, de production de films.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72b70cdc6046d476f01d0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: 2025F11603 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4d90ccdc6046d473aeb36

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 4] : 842638173 / N° de Gestion : 2018 B 8831 a pour activité : la réalisation de prestations de services, la conception, la production, la préparation et la commercialisation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67aa2cdc6046d476265a3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de produits et technologies concernant le domaine, y compris la formation, l'enseignement de toutes techniques, la transmission du savoir-faire ayant trait au domaine des sciences de la vie pratiquée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab425acdc6046d47c4e0a3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e767cdc6046d47e0d9da

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe36cdc6046d47b879a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SLU, [C], [D] rappelle l'article 1103 du code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

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