Sur le règlement de l'obligation de la Société [F] : En droit : L'article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle indique, que suivant l'article 7 du contrat, la société Realease lui a cédé ledit contrat conformément à l'article 1216 du code civil ; qu'elle a réglé le montant de la facture Realease et établi

La société A'TOITS avait accepté de réduire le montant de ces travaux si 2H INVEST réglait le solde de la facture du lot charpente.

euros en règlement du compte courant débiteur.

2020, le président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler

Les 10 factures suivantes, établies par la société ABC Intérim, au fur et à mesure de l'accomplissement des missions, n'ont pas été réglées à la date d'échéance : L'échéancier de règlement, sollicité

Le locataire s'engage à régler immédiatement le montant de ces frais.

Elle indique s'apprêter à régler les 12 premiers régulateurs qui ont bien été livrés et propose le rachat des composants que la société SAMBRONIC avait pris l'initiative de commander en vue des régulateurs

de location, * Condamner la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce pour facture non réglée

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

Elle précise qu'après une vaine tentative de règlement amiable, elle a résilié le contrat et adressé une mise en demeure le 16 février 2024 pour réclamer le règlement du principal.

le 27 janvier 2023 ; * Elle a mandaté deux de ses employés aux fin de procéder au retrait du mobilier au dépôt de PRP situé à [Localité 3].

Le garage [J] affirme avoir notifié la cession de créance à AXA le 28 mars 2023 et lui avoir demandé le règlement de sa facture.

Le candidat repreneur entend notamment développer l'activité retail, avec deux premières ouvertures de boutiques en mai et juillet 2025 et l'activité BtoB.

Le 7 octobre 2023, la société SCT TELECOM a, par courrier recommandé, mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés.

Faute de comparaître, le défendeur ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

La société LOCAM demande au Tribunal de * Débouter Monsieur, [D], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur, [D], [Z] à régler à la société LOCAM la somme principale de 9

Elle souligne avoir obtenu une ordonnance de référé en novembre 2023 condamnant la société Topcolis à lui régler la somme de 147 636,79 euros en principal.

La société Sofinco a mis en demeure le débiteur de régler le solde dû au titre du contrat, soit 158 913,02 euros, mais en vain.

Je suis d'accord pour faire l'effort de vous régler la moitié, soit 600 € HT. Et à réception de votre facture, nous vous effectuerons le virement.»