article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 8.2 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de

En cas de non paiement à l'échéance, la somme due sera majorée de 15% au titre de la clause pénale. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT (cf art.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) N. 2025 004591 PARTIES

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 janvier 2024, M., [P], [G] a demandé à la SAS INTERALLIANCE la résiliation du contrat de location gérance et le remboursement des sommes versées

Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 02/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 12 novembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société CREDIPAR assigne la SASU TRANS ECHAFAUDAGE devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

Sur la demande reconventionnelle de la société SOLSTICE CONSULTING qui réclame dans le cas où le tribunal ferait droit à la demande de nullité que les demandeurs remboursent les loyers déjà perçus, ceux-ci

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°116 Rôle n° J202600008 Rôle N°2025004695 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée

LA PROCEDURE Par exploit en date du 13 octobre 2021, la société PRIORIS a fait délivrer assignation à la société LG IMMO et à Monsieur[X]y[Z]R devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour demander

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

un préjudice et s'il existe une relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice ; que de plus la réparation doit correspondre intégralement au préjudice subi ; Attendu qu'au cas particulier

Elle soutient enfin que toute demande de remboursement supposerait la restitution du matériel, qu'elle dit impossible.

de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces. Mme [U] oppose que : La société SEA TRADE France a été créée le 25 août 2017 par M. [D] [F].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02175 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur, [Z], [G] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes in limine litis Ces demandes figurent de nouveau dans les conclusions n°1 du demandeur, mais le tribunal rappelle que dans son jugement de réouverture des débats

Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F00253 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

à une erreur qui est une cause de nullité.