éventuelle ouverture du capital de la structure de reprise de façon minoritaire, à des managers clefs, une banque ou un fonds régional ou au dirigeant actuel, sous réserve de l'accord du Tribunal, saisi par requête

Par jugement en date du 16 avril 2021, sur requête du ministère public, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [I], et désigné la

le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 05/11/2024 à 09H00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter leurs moyens de défenses et voir statuer ce que de droit sur la requête

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi par requête

L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi par requête

à la décision du tribunal, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de

L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631-4, Attendu qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi par requête

Cette substitution aurait nécessité l'autorisation préalable du tribunal et l'avis du Ministère public, ce qui n'a pas été respecté.

Il résulte de la requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration

Il résulte de la requête du ministère public que : * Les comptes sociaux déposés pour la dernière fois le 31/03/2021 présentaient des chiffres inquiétants * Les renseignements recueillis auprès de l'administration

; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [C] [X] de la République émet un avis favorable ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il résulte de cette requête et des éléments versés au tribunal

* La SAS [Y], représentée par [C] [I] : le mandataire judiciaire déclare s'associer à la requête présentée par le Ministère Public.

Parallèlement, sur requête en saisine du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

postérieures pour 5 K €uros, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L622-17 du Code de commerce ; qu'ainsi, le mandataire judiciaire entend maintenir sa requête

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la demande présentée.