TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00271 N° RG: 2025F00075 Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Dans le cadre de son activité commerciale, Madame [B] [L] a choisi auprès de son fournisseur, la société AMY 2.0, deux appareils : un appareil H2O hydraliss FULL FACE SKIN CARE et un appareil à lumière

M] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [K] [U] prise en la personne de Maître [K] [U] demeurant au [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

[Adresse 2] Président : Monsieur [G] [B] [M] Représentée par Maître Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE ALBI SNC - [Adresse 1], ayant pour activité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00005 N° RG: 2024F00266 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00006 N° RG: 2024F00267 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° Minute : 2026F00003 N° RG: 2025F00115 Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 08 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00017 N° RG: 2024F00228 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00280 N° RG: 2025F00186 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00034 N° RG: 2025F00279 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

compétence stipulant que « toutes contestations qui pourraient s'élever à l'occasion du présent marché, que ce soit pendant ou après son exécution, seront soumises à la Cour d'Arbitrage de L'Europe du NORD (CAREN

Il considère, qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, la BPGO ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 31 mars 2021 et du 29 mai 2021 car son engagement était disproportionné

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir [W] expose que l'action de [L] [T] est irrecevable car la clause de résolution de conflit, qui était un préalable à l'introduction de l'instance

Elle souligne que les employés doivent détenir une carte professionnelle valide, attestant notamment que les formations continues obligatoires ont été suivies.

Saint-Malo -RCS Lorient - RCS Saint-Brieuc - RCS Bordeaux - RCS Angers - RCS Saint-Nazaire -RCS Rouen - RCS Annecy - RCS Boulogne sur Mer - RCS Troyes - RCS Romans - RCS Lons-le-Saunier - RCS Metz - RCS Cannes

Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M.

Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M.

[X] [D], gérant de la SARL MAD IN JO CAFE, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible