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du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause contractuelle portant attribution exclusive de compétence aux juridictions de [Localité 3], DECLARER la société CREDIT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » - à titre de marque verbale auprès de l'INPI depuis le 30 octobre 2010, mais qu'il résulte des articles L. 711-1 et L. 713-3 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

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Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

L'article 1104 du code civil : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.» L'article 1353 du code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

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Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

comparant par Me July BECHTOLD [Adresse 2] DEFENDEURS SAS LE SYNDIC D'ICI [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Maeva BINIMELIS, [Adresse 4] Mme [I] [Y], [Adresse 3] [Localité 1] comparant par

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OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

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Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

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TCOM

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

Rapidement, le véhicule a présenté de graves dysfonctionnements : Il s'arrêtait en roulant ; Il ne prenait pas la charge ; Il pouvait rouler une heure comme 1 minute maximum Le 17 juillet 2023, il

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Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

(e) commercial(e) 1 Technicien(ne) de surface 1 TOTAL 3 3 -Processus de recherche d'un repreneur en plan de cession Les résultats du dernier trimestre 2024 ayant été en-deçà des prévisions et le niveau

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Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

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Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.

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chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

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AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

Elle rappelle que la charge de la preuve de la levée des réserves incombe à la société SB [O], conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil.

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6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

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Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

3 décembre 2024 délivré à METALAYM dans les conditions prévues par les articles 8 & 2 et 13 & 2 du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen, et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification

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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

La société WENDEL [Localité 1] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société WENDEL [

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Chambre 01

69f59743cdc6046d474c4de7

Commerce

8 juillet 2025

[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites

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