REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025026809 ENTRE : 1) SASU

JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2024F01839 – 2025F00237 Monsieur [N] [J] C/ société PISCINES DU VAL DE L'EYRE C/ Monsieur [S] [P] société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS SASU

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SASU EP2CV, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888267275 et dont le siège social se situe [Adresse 1], a établi 4 devis en avril et mai 2024

Composition du tribunal à l'audience de ce jour : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN

situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat plaidant Maître Christine ETIEMBRE, CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT, BESANCON, BRIEY, CHALON SUR SAONE

compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT, BESANCON, BRIEY, CHALON SUR SAONE

compétent ; Le tribunal de commerce de Dijon a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT, BESANCON, BRIEY, CHALON SUR SAONE

Il salue le projet tel qu'il a été soutenu à l'audience et exprime son soutien aux salariés.

Le juge-commissaire Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d'observation pour renouer avec la rentabilité mais a rappelé le caractère ambitieux

Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus

La SASU BEL VIDA (ci-après BEL VIDA) exerce l'activité de restauration.

SASU DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande de paiement par la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES de 48 472,64 €, * Condamne la SARL NEGOCE, RAVALEMENT ET SERVICES à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING

CHAMBRE DEMANDEUR SAS COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 1] Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER [Adresse 3] DEFENDEURS SASU

plusieurs réparations en date du 31 octobre 2016, concernant la réfection des freins, de l'entretien et le remplacement de l'arbre entrée de boite avec remise en état de la cloche embrayage, par la SASU

2025F01316 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 2] et par Me Isabelle SIMONNEAU du cabinet SELARLU IS AVOCAT [Adresse 3] DEFENDEURS SASU

DEFENDEUR La SASU JARRY SUPERMARCHE [Adresse 4], comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI du cabinet la SELARL STC AVOCAT [Adresse 5] et par Me Damien CHEVRIER [Adresse 6].

LRAR : -SAS C.N.A -SASU S.F -M.

Le juge-Commissaire Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d'observation pour renouer avec la rentabilité et se prononce en faveur de l'adoption