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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
prise dans une situation financière difficile a été placée en situation de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint Denis en date du 22 mai 2024 et cette procédure a été convertie
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Par jugement en date du 14 juin 2022, après prorogation de la période d'observation et au vu notamment du passif généré durant celle-ci, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec toute
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
salariés ont adressé en même temps une demande de rupture conventionnelle de leur contrat de travail en Octobre 2021 (pièce 24).Ces demandes rédigées dans les mêmes termes laissaient penser à une action concertée
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
, elle rappelle que l'ordonnance en son dispositif comporte les dispositions suivantes : « du tout dresser un procès-verbal constat et de remettre à la requérante le procès-verbal et les documents collectés
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
de W EXECUTIVE et de plusieurs ex salariés des requérants, de sa dissimulation à propos de son établissement lyonnais, de la multiplicité des intervenants aux opérations de débauchage et de leur concertation
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Le 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'Impact Développement, convertie le 3 mai 2023 en liquidation judiciaire, et fixe la
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
versées aux débats Vu la jurisprudence, Vu l'exécution provisoire de droit, A TITRE PRINCIPAL JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en procédure de liquidation judiciaire, seules les fautes de gestion antérieures au
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Le dirigeant actuel se verra proposé un contrat de prestation de services, dont les modalités restent à définir en concertation avec lui.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
une lettre d'intention pour l'achat : * du fonds de commerce (200 000 €), * des stocks valorisés selon inventaire, * de l'immobilier détenu par la SCI DE BRENANVEC (1 570 000 €), * d'un auvent couvert
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Sous couvert de la fraude qu'elles prétendent dénoncer pour sauvegarder leur honneur, c'est au contraire ASSOFAC et [S] [Z] qui ont exercé un chantage sur leur prestataire de services, en subordonnant
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elles soutiennent que la suspension des prestations décidée par la société EIFFAGE à compter du 7 février 2023 constitue en réalité un abandon de chantier fautif déguisé sous le couvert d'une exception
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
qu'elle s'est vue contrainte d'exposer dans la présente instance pour défendre aux poursuites des Société CMA-CGM AGENCES FRANCE et Compagnie CMA-CGM et en tout état de cause, préserver ses droits sous couvert
69da4968cdc6046d47e0589e
* Que la collecte de documents en provenance de [V] Brésil et l'organisme IBAM (émanation du Ministère brésilien de l'environnement) avait été anormalement longue et peu fluide.
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