Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cef8cdc6046d47b59bad
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d1e6cdc6046d47b5d9a2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d25dcdc6046d47b5e25c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleTrib. de Commerce
69c1db81cdc6046d47b66e55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret
Source officielleMERCREDI
69aa4328cdc6046d47ab66e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société, qui est identifiée sous le n° 829 299 882 RCS BORDEAUX (2017 B 2283), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Collecte et transport par route de déchets
Source officiellechambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
1 avril 2026
du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret
Source officielleChambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret
Source officielleChambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret
Source officielleRéférés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4a249cdc6046d47c6a7a1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et figeant l'instance, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n'ont pas été versés au greffe par le demandeur, conformément à l'article 4 du décret
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
6a197085cdc6046d475b02c4
11 mai 2026
11 mai 2026
recevabilité de la demande, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n'ont pas été versés au greffe par BNP PARIBAS (SA), conformément à l'article 4 du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a51bcdc6046d476e2e33
15 avril 2026
15 avril 2026
d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets
Source officielleChambre de vacations PC
69fb48b8cdc6046d47cc69a9
29 avril 2026
29 avril 2026
ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4a35cdc6046d47cc8b4d
29 avril 2026
29 avril 2026
ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret
Source officielleTrib. de Commerce
69fc520ccdc6046d47e73674
6 mai 2026
6 mai 2026
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a77240cdc6046d476c15df
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a53cdc6046d476c988c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
Source officiellePage 38 sur 141