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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleR E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
14 avril 2025
Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner tous éléments utiles permettant de chiffrer les préjudices financier, moral
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
28 janvier 2025
I SKC (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
8 avril 2025
Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [Numéro identifiant 1], sans activité, cessation totale d'activité à compter du 31/01/2024 sans disparition de la personne morale
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ADC (SARL) à consentir la cession du droit au bail dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique conclu entre ADC (SARL) et M., [C], [X] et Mme, [H], [G], ou toute personne physique ou morale
Source officielleChambre 2-6
6a1965dbcdc6046d4759ead3
26 mai 2026
26 mai 2026
convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
30 janvier 2025
préjudice d'exploitation * 9.746 euros au titre de la démolition de la charpente non-conforme * 29.900 euros au titre de la pose d'une charpente en lamellé-collé * 5.000 euros au titre du préjudice moral
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3 septembre 2023 et à la date de la décision à intervenir, * Condamner la Société, [Localité 3] au paiement à Monsieur, [Q], [Y] et Madame, [U], [L] de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, sur le préjudice moral, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE soulève le fait qu'il ne saurait y avoir de lien direct entre le préjudice matériel subi et un éventuel préjudice moral consécutif.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de paiement par [Adresse 5] de la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral : Il est de principe que le préjudice moral peut être indemnisé lorsqu'il est réel, personnel, et directement
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69feeaa3cdc6046d47217f82
21 avril 2026
21 avril 2026
: Maître [I] [Y], d'une part, DEFENDEUR : BOLLINGER DIFFUSION (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Représentant : Maître BAGLIN Morgan
Source officielleChambre 22
69f29f76cdc6046d4706c264
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2024R00310 N° MINUTE : 2025R00535 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Mme [T] [W] [U] [Adresse 1] comparant par Me FRANCOIS DUMOULIN [Adresse 2] (196) et par Me Aurélie SEGONNE-MORAND
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e08cdc6046d475e0fac
20 avril 2026
20 avril 2026
MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. [N] [Y] ASSISTES DE MME [E] [Z], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe3b5cdc6046d478a4e32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUGEMENT DU 08/01/2026 Entre : SAS GOLF INTERNATIONAL DE LA PREZE La Prèze [Localité 1] [Localité 2] RCS : 334 686 219 RM16 : Mme [D] [M], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant personne morale
Source officiellePage 38 sur 208