Après débats en audience publique le 13 janvier 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions, Par conclusions en réplique n°1 en date du 19 novembre 2024, quant à ses demandes, Madame [J] [N]

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [G] [R] et Madame [D] [J] épouse [R], cogérants de ladite société, ont été appelés à comparaître le 11 juillet 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience e du 01/10/2025 Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience Dépens de greffe : 0 du 02/07/2025,00 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience Dépens de greffe : 6 du 09/07/2025 1,09 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 01/04/2026 Dépens de greffe : 158,76 euros TTC Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; Qu'étant intervenu à un moment

que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.

Moyens des parties : A l'audience, la SAS WATEA déclare se désister de l'instance car la SAS KELCO était en procédure collective au moment de la délivrance de l'assignation telle qu'il ressort de l'extrait

étude », la signification à personne, à domicile ou à résidence s'étant avérée impossible en raison : * de l'absence du dirigeant lors du son passage, * aucune personne n'est présente au siège au moment

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.