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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Attendu qu'à ce stade de la procédure, l'origine des désordres n'est pas formellement établie.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * 29 216,71 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
destination, * Au besoin, dire si les dommages constatés atteindront de manière certaine un degré de gravité décennale dans le délai de dix ans à compter de la réception, * En rechercher les causes et origines
Trib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
* JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * d'examiner la remorque de vente, modèle FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], * de faire toute constatation utile concernant l'origine
Délibérés de Contentieux Général
69adb2d7cdc6046d47f56671
2 avril 2025
Nonobstant ces travaux d'urgence, il est tout à fait possible de retracer l'origine des travaux en reprenant les devis, les plans et la mise en place des équipements.
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
[H] [G] trouve son origine dans l'activité de la société DIJON CEREALES MEUNERIE puisque la dette est constituée par les avances sur ristourne consenties dans le cadre de la fourniture de farine.
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
établie par la société [S] en date du 29 janvier 2021 concernant « la remise en état de la vitrerie » sur le chantier [V] à [Localité 7] considérant qu'il n'est absolument pas établi qu'il serait à l'origine
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
L'expert devra notamment se rendre sur lieu du sinistre, sis [Adresse 1] à [Localité 1], afin de constater les dommages et en déterminer l'origine.
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par le débiteur sont principalement conjoncturelles.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
diminuent considérablement l'usage, * le cas échéant, en déterminer les causes, rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement, * dire s'ils trouvent leur origine
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
somme de 45 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral, la banque ayant engagé sa responsabilité en lui réclamant puis en l'assignant en paiement d'une somme ayant pour origine
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
préalablement au dépôt du rapport final, * Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] a toutefois reconnu être le dirigeant de fait de la société depuis l'origine » . Il le reconnaît également dans son assignation. M. [U] a attesté que M.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Origine des difficultés Les difficultés de la Société ayant présidé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde étaient essentiellement conjoncturelles.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
irrecevables pour être prescrites ; JUGER que les actions engagées par [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM sont irrecevables pour être forcloses ; A titre subsidiaire de : JUGER que la société [S] n'est à l'origine
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Rouen selon lequel le transporteur maritime ne peut demander réparation d'un préjudice dont il est lui-même à l'origine.
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