Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

, de condamner celleci à restituer, à ses frais exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter d'un délai

Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Mais mettre la marchandise à disposition de l'acheteur départ usine ne se confond pas avec le lieu de livraison. Ce moyen est donc inopérant.

sera résilié dans un délai de 10 jours.

[N] de déclarer le montant de ses revenus, charges et patrimoine de manière détaillée, cela afin de connaitre sa situation économique au moment des cautionnements. Juger que les revenus de M.

versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondée en sa demande Monsieur [M] [R] exerçant sous l'enseigne ETABLISSEMENTS [R] [M], Rejeter les prétentions de la SARL PASTA & AROMI, Condamner la

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

Les travaux ont démarré le 11 mai 2021 pour s'achever le 12 septembre 2023. La maîtrise d'œuvre est confiée à Crémonini/Lauvergnat/Paccard – CLP.

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; * CONDAMNER la société [Z] [Y] à restituer à la société [J] CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Elle a par conséquent mis en demeure Madame [I] [V] de combler son découvert dans un délai de 60 jours.

Enfin, au vu des pièces contractuelles et de la mise en demeure produites, CA CONSUMER FINANCE justifie d'une qualité et d'un intérêt à agir.

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par son conseil lors de l'audience la société [Localité 1] Nous demande : Vu les articles les 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

Par pli recommandé du 28 mars 2024, la banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur. Le même jour, la BPGO a mis en demeure M.