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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef534fcdc6046d47b5696f
22 avril 2026
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
REQUETE PRESIDENT
69f086edcdc6046d47d24d79
23 avril 2026
Professionnel : [F] [Q] N° greffe : 2025 002665 ---- 1 Taxation définitive Tarif mars 2024 Rôle n° 2026 001042 Procédure Collective : DelColis Express (SASU) - [Adresse 3] Activité : La Société a pour objet, tant
Référés
69f0b1c0cdc6046d47d674fe
16 octobre 2025
charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 " doit être rejetée dès lors qu'elle concerne une situation future et hypothétique et porte sur une dépense en l'état incertaine, tant
69f169abcdc6046d47e951c9
27 janvier 2026
[F] nous demande de : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond et en tant que besoin de débouter Monsieur [M] de ses prétentions ; Condamner
chambre 00
69f6c92ecdc6046d4767cc55
16 avril 2025
de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant
69a66249cdc6046d47516ff0
9 janvier 2025
La société AMC PERMIS emploie un salarié et quatre intervenants extérieurs travaillent pour la société en tant qu'auto-entrepreneurs. L'inventaire a été réalisé par Maître [V].
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8da2bcdc6046d47c1c2a3
8 avril 2026
judiciaire de Douai, représentant le Ministère public, PROCEDURE : Qu'en date du 26/09/2025, M [X] [L], immatriculé au RCS de DOUAI sous le numéro 991 400 037, menant une activité professionnelle en tant
69ca9d38cdc6046d47858136
17 juillet 2025
détention de ces participations, tous rôles industriels et financiers; La participation ou la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, et financières, mobilières et immobilières, tant
69cad702cdc6046d478c640f
10 juillet 2025
[Adresse 4] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 19/09/2024 ; Précise en tant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb185ccdc6046d4790dcb9
1 juillet 2025
Dit que, [T] (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant
Rendu de décisions
69cc397bcdc6046d47a9ce5e
19 janvier 2026
Dès lors, tant la SAS BENEF Holding que M.
69ccd198cdc6046d47b5ec7a
20 janvier 2026
période d'observation ; AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2026 inclus ; MAINTIENT Monsieur [N] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant
69ccffdfcdc6046d47b9961a
8 janvier 2026
MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur [O] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [V] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [W] [F] comme commissaire
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
21 octobre 2025
Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobs tant
69ae472dcdc6046d47ffc67d
28 janvier 2025
69ae495dcdc6046d47ffe697
14 janvier 2025
69ae498ccdc6046d47ffe92f
69ae4f1dcdc6046d47003b25
8 janvier 2025
69ae4f2fcdc6046d47003c3d
69ae4f40cdc6046d47003d31
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