Par application de l'article 18 du contrat de financement, la société LOCAM demande alors le paiement de la somme totale de la somme de 22.572,00 euros ventilés comme suit : * 2.736,00 euros au titre

dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments corporels ; Les valeurs de reprise pour un total

* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

Ces deux pièces portent le même numéro 202309001, la même date du 12 septembre 2023, les mêmes spécifications correspondant au devis, et enfin le même montant total H.T. et TTC de 74.780,05 euros.

La société a dégagé une capacité d'autofinancement de 1.533.213 EUR, pour un total de bilan de 24.897.483 EUR et des capitaux propres de 3.933.549 EUR. 4.

11 mai 2023, les pourparlers entre les deux sociétés étant toujours en cours quant à la mise en place d'un partenariat éventuel, la société DILIGENCE SOFTWARE lui a adressé une facture d'un montant total

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée avec exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes restant dues, pour un montant total de 29.083,81 euros