ML&A - Me Michel LAVAL Avocat (P108) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) AFFAIRE 2024003207 ENTRE : SA JACQUET BROSSARD, dont le siège social

Rôle n° 2026R13 ENTRE * la société PLATTARD CARRELAGES - SAS - [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, [Adresse 2].

Ayant pour avocat : Maître Camille DELRAN, de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au Barreau de NIMES - Case : B 102, demeurant [Adresse 9].

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société Bpifrance [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL - Avocat

au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [I] [Y] Immatriculée sous le numéro 839 607 728, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par : Ma Jassica GRISTER, Avocat au Barroau de

par Maître Alice CARRERE, Avocat à la Cour * SCI LE 8, sise [Adresse 7], comparaissant représentée par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la

GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, plaidant par Me Anne-France PETIT, toutes deux avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : FRANCE IMPRIMERIE S.A.R.L.

OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : 1.

08000 Charleville-Mézières, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant et plaidant par la SELARL Ahmed HARIR, Avocats

744, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 12 juin 2025, représentée à l'audience par Maître Stéphane CRAS, membre de la SELARL LES JURISTES D'ARMORIQUE, Avocat

DEMANDEUR SDE SAMSUNG ELECTRONICS AIR CONDITIONER EUROPE B.V représentée par la SDE ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A DE SEGURO Y REASEGUROS SD ESPAGNOL [Adresse 1] Représentée par Me Olivier LEGRAND - Avocat

- [Adresse 2] SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS-PLAINGUET - Avocat [Adresse 3] 28630 [Adresse 4] COUDRAY.

1996 B 313 Représentant légal : HOLDING GROUPE [Localité 2] NOUVELLE AQUITAINE, Présidente, elle-même représentée par Madame Delphine CHASTAN, Comparaissant, assistée de Maître Nicolas PARTOUCHE, Avocat

(RPJ033242), Avocat au Barreau du Val de Marne, 6 allée Marcel Pagnol 94000 CRETEIL ET : SAS AXYNTIS, dont le siège social est 198 avenue de France 75013 Paris - RCS B 494439235 Partie défenderesse

représentée par Maître Emmanuel CONSTANT, avocat (c0639) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval, avocats (P493) ET : Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L'article 853 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JANVIER 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS CHATEL ETANCHEITE - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Serge NGUYEN VAN ROT, Avocat

ROLE : 2026F00009 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 308796911 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par maître Etienne RECOULES, avocat

[B] [J], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Pierre GAMICHON Avocat (K0178) ([Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - J119) ET : 1) SARL SOCIETE CHEZ [X], dont le siège social est

au Barreau de PARIS, plaidant, et par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Maître François MEURIN, Avocat au Barreau de MEAUX, postulant, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société PCA FINANCE